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Sms ExtraPro, Send and receive SMS's over the internet.
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General Conditions

Conditions Générales relatives à l'utilisation de Sms ExtraPro.

Les Conditions Générales stipulent qu'un contrat est conclu entre d'une part la société PRODULINE SA ayant son siège social établi à 4000 Liège Rue de Lantin, 149 - Belgique - et inscrite à la TVA sous le numéro BE-0477.755.484), et d'autre part le nouveau membre, nommé " Client ", qui fait appel à notre société pour lui fournir des services relatifs notamment à :

  • L'envoi ou la réception de messages électroniques (par exemple, les messages SMS, MMS, RINGTONES ou LOGOS) vers ou à partir de téléphones mobiles de ses contacts.
  • La gestion de ces envois et réceptions de messages électroniques et la consultation de statistiques relatives à ces envois et réceptions.
  • La gestion des données de ses contacts clients.
  • L'achat de message électroniques ou de services y afférent.

La fourniture de ces services se fait notamment au moyen du site internet www.smsextrapro.com (Sms ExtraPro).

Article 1 : Général

A défaut des conditions spéciales résultant de la correspondance des parties, les présentes conditions générales imprimées en marge ou en annexe des lettres, offres, devis, factures ou autres documents quelconques et mentionnées expressément sur le site internet de la société sont réputées écrites et doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune par ceux qui les reçoivent sans contestation.

De même, en contractant avec notre société impliquant l’utilisation des services proposés par PRODULINE sur le site www.smsextrapro.com, le client est présumé avoir marqué son accord tant sur le contrat que sur les présentes conditions générales étant entendu que ces dernières excluent, à défaut d’acceptation écrite de notre société, toutes autres conditions, générales et/ou particulières du client sur lesquels ce dernier renonce expressément.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.

Article 2 : Droits et obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toute information utile (coordonnées précises) à notre société pour l’émission de la facture, à savoir notamment les coordonnées précises du contact de facturation, le numéro BCE, le numéro de TVA. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il nous fournit étant entendu qu’il ne nous appartient pas de procéder à leur vérification.

Notre société sera en droit de réclamer au client tous dommages résultants de la fausseté des informations communiquées par ce dernier ou par un tiers ayant accès au compte du client.

Article 3 : Droits et obligations de PRODULINE

PRODULINE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales étant entendu que le client et le client éventuel auront connaissance des modifications sur le site www.smsextrapro.com pendant un délai de trois mois à dater des modifications.

Le client existant qui formule une nouvelle commande conclut de ce fait un nouveau contrat et accepte par conséquent les conditions générales produites au moment de ce contrat.

Les informations, produits et services inclus sur Sms ExtraPro peuvent faire l’objet périodiquement de modifications de la part de notre société et/ou de nos fournisseurs étant entendu que ces modifications sont constitutives d’améliorations de notre service.

Article 4 : Règles de bonne conduite

Le Client n'utilisera les services offerts par notre société ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par notre société aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:

  • Utilisation de Sms ExtraPro contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays où les réseaux de télécommunications sont utilisés pour la livraison des messages électroniques ;
  • Utilisation des services fournis pour effectuer du " spamming " et toute autre sorte d'envoi de message non-sollicité ;
  • Collecte d'informations et de données appartenant autrui (en ce compris le numéro de GSM) sans leur consentement préalable écrit ;
  • Création et utilisation d'une fausse identité aux fins de tenter de tromper autrui lors de l'envoi de message via Sms ExtraPro ;
  • Envoi via Sms ExtraPro de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
  • Envoi via Sms ExtraPro de contenu qui puisse enfreindre la législation sur les propriété intellectuelle ou autres droits appartenant à des tiers et notamment les marques déposées, copyright et droits d'auteurs ;
  • Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs " ou tout autre programme susceptible d’endommager les systèmes électroniques du ou des destinataires du contenu ;
  • Tentative d'accéder sans autorisation préalable et écrite de notre société au service Sms ExtraPro, à d'autres comptes de nos clients, aux systèmes et réseaux reliés à notre société par piratage de mot de passe ou toute autre méthode parvenant à ses fins ;
  • Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

Le client reconnait avoir pris connaissance du guide éthique mis en place par les opérateurs (http://www.gofguidelines.be) et s’engage à le respecter scrupuleusement.

Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité

Notre société ne pourra être tenue responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite tels qu’énoncées à l’article 4.

Lorsque qu’il ressort d’indices que le Client enfreint les règles de bonne conduite telles qu’énoncées à l’article précédent, notre société sera autorisée à mettre en demeure le Client, via e-mail ou par SMS, de cesser immédiatement toutes pratiques contraires.

A défaut pour lui de ce faire, notre société se réserve le droit de désactiver le service mis à sa disposition dans un délai de trois jours à dater de la mise en demeure et ce, sans avertissement préalable et sans indemnité quelconque qui pourrait lui être réclamée.

Notre société n'est en effet en aucun cas responsable des informations introduites consciemment ou inconsciemment par le client au sein des messages transmis par ses soins via le service mis à disposition par notre société ainsi que de tout dommage qui en découlerait. Le contenu des messages relèvent de la responsabilité unique du client.

Notre société et/ou nos fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, d’incidents, de dommages et intérêts prononcés à titre de sanction (que ce soit civils ou judiciaires), de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit (notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices potentiels découlant de l'utilisation ou du fonctionnement de Sms ExtraPro) liés tant au contenu litigieux du message qu’à la désactivation du service.

Le client ayant utilisé les services fournis par notre société de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat ayant impliqué une résiliation à ses torts exclusifs nous sera redevable d’un montant de 20,00 € HTVA à titre de frais administratifs découlant de la désactivation anticipée de son compte.

Notre société et/ou nos fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables du retard de réception d’un message (étant entendu que notre société n’a qu’une obligation de moyen quant à ce).

De ce fait, le Client est tenu de garantir notre société à l'encontre de toute action civile et/ou judiciaire émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par PRODULINE. Cela implique notamment que le client assistera notre société dans sa défense en qualité d’intervenant en garantie volontaire et indemnisera par conséquent notre société de tout dommage résultant d'une telle procédure en ce compris les frais administratifs, les frais de justice et les indemnités quelconques.

Article 6 : Modalités de payement

Notre société procèdera à la cession de messages SMS sur le compte du Client une fois que le montant de la commande aura été crédité en totalité sur le compte de la société.

De manière exceptionnelle et avec l’accord explicite et écrit de notre société, le client qui le sollicite par écrit pourra bénéficier de sa commande avant paiement. Cela étant, dans un tel cas, nos factures sont payables au comptant et sans escompte, en notre siège social.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous sommes en droit de suspendre, annuler ou refuser toute commande ultérieure ou en cours et ce, sans mise en demeure préalable.

Toute facture non payée à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt de retard annuel de 12 %. En ce cas, outre et indépendamment de cet intérêt de retard, en application de l’article 1152 du code civil, le client se reconnaît débiteur au profit de la société d’une indemnité forfaitairement et conventionnellement déterminée à 15 % des sommes restant dues et égale à minimum 50,00 €.

Cette indemnité forfaitaire a pour objet de couvrir les frais qu’entraîne l’existence d’une créance impayée. Pareille indemnité sera également exigible de plein droit par le client en cas d’inexécution de nos obligations.

Article 7 : Rupture du contrat

Le client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyer par e-mail avec accusé de réception (info@smsextrapro.com), par pli simple (PRODULINE - Rue de Lantin, 149 - 4000 Liège - Belgique) ou par fax avec accusé de réception (04 / 221.17.08) moyennant un préavis de un (1) mois. En ce cas, le Client ne sera pas remboursé des SMS restant sur son compte.

Hormis le cas énoncé à l’article 5 alinéa 3, notre société peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par e-mail avec accusé de réception, par SMS, par courrier ou par fax avec accusé de réception, et mettre ainsi fin aux services fournis par PRODULINE avec un préavis de un (1) mois. En ce cas, le Client sera remboursé des SMS achetés restant sur son compte avec un délai de trente (30) jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.

Article 8 : Confidentialité et vie privée

Notre société s’engage à respecter au mieux la vie privée de ses clients.

Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de PRODULINE SA. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification des données qui le concerne.

Ces données seront traitées par notre société dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@smsextrapro.com, par fax au numéro +32/(0)4/221.17.08 ou par courrier à l'adresse de PRODULINE.

Dans le cadre de ses services, PRODULINE s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.B., 3 février 1999). Par conséquent, les données CONTACTS du client reste en toutes circonstances de sa propriété et ne sauront en aucun cas communiquées, cédées ou vendues à une tiers.

Ainsi, notre société ne divulguera à une tierce partie, ne partagera, ni ne vendra aucune information concernant les numéros de GSM et les données d'identification de ses membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit et sans recevoir des personnes visées un consentement explicite pour cette utilisation précise de leurs données étant entendu que nous garantissons le respect des règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.

PRODULINE ne divulguera à une tierce partie, ne partagera, ni ne vendra aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement explicite du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 9 : Force majeure

Ni le Client, ni PRODULINE ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.

Ne sont en toutes circonstances pas considérés comme cas de force majeure : l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services proposés par PRODULINE ou le refus d’une demande introduite par le client auprès d’un organisme de crédit.

Article 10 : Clauses finales

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses du contrat et des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui sera la plus proche d’un point de vue économique de la clause litigieuse.

Le fait que notre société ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut nullement être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Une traduction dans la langue du client des présentes conditions générales est à sa disposition, à première demande. Le fait pour le client de ne pas réclamer cette traduction ne le dispense pas de l’application intégrale des présentes conditions dont seul, par ailleurs le texte en langue française est de stricte interprétation.

Article 11 : Droit applicable - tribunal compétent – Dépens de procédure

Le contrat initial ainsi que toute commande ultérieure, acceptation quelconque de services ou contrat découlant de ce dernier seront régis exclusivement par le droit belge.

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des contrats est, à défaut d’une solution amiable entre parties, de la compétence exclusive des tribunaux civil et commercial de LIEGE et de la Justice de Paix du 2ème canton de LIEGE, le présent texte constituant clause attributive de compétence au sens de l’article 17 de la convention du 27 septembre 1968 conclue entre les états membres de la Communauté Economique Européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, protocole et déclaration commune signés à Bruxelles et approuvés par la loi belge du 13 janvier 1971.

La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires des avocats, publiée au Moniteur belge en date du 31 mai 2007 et son arrêté royal du 26 octobre 2007, publié au Moniteur belge en date du 9 novembre 2007 sont applicables de plein droit en cas de conflit entre notre société et une partie et ce, outre l’application des articles 13 et 14.