Conditions Générales relatives à l'utilisation de Sms ExtraPro.

Les Conditions Générales stipulent qu'un contrat est conclu entre d'une part la société PRODULINE SA (Rue de Fétinne, 98 - 4020 Liège - Belgique - TVA : BE-0477.755.484) nommée " PRODULINE " et d'autre part le nouveau membre, nommé " Client " ci-après, qui fait appel à PRODULINE pour lui fournir des services relatifs à :
L'envoi ou la réception de messages électroniques (par exemple, les messages SMS, MMS, RINGTONES ou LOGOS) vers ou de les téléphones mobiles de ses contacts.
La gestion de ces envois et réceptions de messages électroniques et la consultation de statistiques relatives à ces envois et réceptions;
La gestion des données de ses contacts ;
L'achat de message électroniques ou de services y afférent.
La fourniture de ces services se fait notamment au moyen du site internet www.Sms ExtraPro.com (Sms ExtraPro).

Les présentes Conditions Générales définissent les termes de ce contrat :

Article 1 : Général
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 7 du présent contrat.
L'utilisation des services proposés par PRODULINE sur le site www.Sms ExtraPro.com implique automatiquement l'acceptation des termes du présent contrat par le Client.

Article 2 : Droits et obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toute information utile à PRODULINE. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
PRODULINE n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le client, et de tout dommage qui en découlerait.
Le Client remboursera à PRODULINE tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

Article 3 : Droits et obligations de PRODULINE
PRODULINE se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.Sms ExtraPro.com. Il en informerera le Client via le site www.Sms ExtraPro.com, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.
PRODULINE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le site www.Sms ExtraPro.com, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

Article 4 : Règles de bonne conduite
Le Client n'utilisera les services offerts par PRODULINE ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par PRODULINE aux fins énoncées ci-après - et sans que cette liste d'exemples ne soit limitative:
Utilisation de Sms ExtraPro qui soit contraire aux lois internationales et locales, ces lois étant les lois belges ou les lois en vigueur dans les pays où les réseaux de télécommunications sont utilisés pour la livraison des messages électroniques ;
Utilisation des services fournis par PRODULINE pour effectuer du " spamming " et toute autre sorte d'envoi de message non-sollicité ;
Collection d'informations et de données d'autrui (dont le numéro de GSM) sans leur consentement préalable;
Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une identité trompeuse lors de l'envoi de message via Sms ExtraPro.
Envoi via Sms ExtraPro de tout contenu qui soit illégal, obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ;
Envoi via Sms ExtraPro de contenu qui puisse enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, comprenant les marques déposées, copyright et droits d'auteurs;
Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu ;
Tentative d'accéder sans autorisation au service Sms ExtraPro, à d'autres comptes de Client de PRODULINE, aux systèmes et réseaux reliés à PRODULINE par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ;
Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

Article 5 : Limitation des responsabilités
PRODULINE ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite (cfr. Article 4).
Lorsque PRODULINE a de bonnes raisons de penser que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), PRODULINE sommera le Client, via e-mail ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 4). Si le Client n'a pas cessé ces pratiques dans un délai de 3 jours, PRODULINE se réserve le droit de désactiver le service, qui sera par conséquent indisponible pour le Client.
Le Client ayant utilisé les services fournis par PRODULINE de manière non conforme aux règles de bonne conduite du présent contrat sera remboursé des SMS restant sur son compte après décompte des frais administratifs découlant de la désactivation de son compte (20 euros HTVA) ainsi que des dommages éventuels causés à PRODULINE, ses fournisseurs ou à ses compagnies associées.
PRODULINE n'est en aucun cas responsable du contenu des messages qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
PRODULINE et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de Sms ExtraPro, au retard lié à l'utilisation de PRODULINE ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de Sms ExtraPro ou résultant de l'utilisation de Sms ExtraPro, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
Les informations, produits et services inclus sur Sms ExtraPro peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. PRODULINE et/ou ses fournisseurs peuvent être amenés à apporter, à tout moment, des améliorations et/ou des modifications à Sms ExtraPro. PRODULINE et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mal fonctionnements, interruptions ou erreurs dans la publication électronique et services relatées.
Le Client est tenu de garantir PRODULINE à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par PRODULINE. Cette garantie implique notamment que le Client assistera PRODULINE dans sa défense et indemnisera complètement PRODULINE de tout dommage résultant pour PRODULINE d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

Article 6 : Modalités de payement
PRODULINE procède seulement à la cession de messages SMS sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant des SMS commandés et que PRODULINE a reçu le dit payement.

Article 7 : Rupture du contrat
Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par e-mail (info@Sms ExtraPro.com), par courrier (PRODULINE - Rue de Fétinne, 98 - 4020 Liège - Belgique) ou par fax (04 / 221.17.08) avec un préavis de un (1) mois. Le Client ne sera pas remboursé des SMS restant sur son compte.
PRODULINE peut mettre fin au présent contrat par notification écrite envoyée au Client par e-mail, par SMS, par courrier ou par fax, et mettre fin aux services fournis par PRODULINE avec un préavis de un (1) mois. Le Client sera remboursé des SMS achetés restant sur son compte avec un délai de trente (30) jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.
Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 4), PRODULINE peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 5, paragraphe 2.

Article 8 : Confidentialité et vie privée
Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de PRODULINE SA. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Ces données seront traitées par PRODULINE dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@Sms ExtraPro.com, par fax au numéro 04/388.11.80 ou par courrier à l'adresse de PRODULINE.
Dans le cadre de ses services, PRODULINE s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel ( M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ( M.b., 3 février 1999).
Ainsi,
PRODULINE ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.
PRODULINE ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

Article 9 : Force majeure
Ni le Client, ni PRODULINE ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services proposés par PRODULINE.

Article 10 : Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

Article 11 : Droit applicable - tribunal compétent
Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Liège.